CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Application mobile – Abonnement – Contenus numériques
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile exploitée sous la marque LINKFAN, éditée par :
INLIVE WITH,
Société par actions simplifiée (SAS),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 852 198 555,
dont le siège social est situé 5 rue du Moulinas, 66330 Cabestany,
ci-après dénommée la « Société ».
La marque LINKFAN est une marque exploitée par la Société.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
– Adresse e-mail : contact@link-fan.com
– Numéro de téléphone : 09 62 53 16 54
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des utilisateurs l’application mobile exploitée sous la marque LINKFAN (ci-après l’« Application »), les conditions de souscription à un abonnement, ainsi que les modalités d’utilisation des services et contenus numériques proposés au sein de l’Application.
Article 2 – Définitions
- Application : l’application mobile exploitée sous la marque LINKFAN, éditée par la Société, disponible sur Apple App Store et Google Play Store.
- Utilisateur : toute personne téléchargeant l’Application.
- Abonné : utilisateur disposant d’un abonnement actif.
- Artiste : créateur de contenus diffusés au sein de l’Application.
- Contenus : l’ensemble des éléments numériques accessibles dans l’Application (textes, images, vidéos, musiques, sons, messages, lives, replays, playlists, etc.).
- Services : fonctionnalités proposées dans l’Application.
- Abonnement : formule mensuelle payante donnant accès aux Services.
- Période d’essai : période gratuite de sept (7) jours à compter de la souscription.
- Boutique privée : espace de vente réservé aux abonnés actifs au sein de l’Application.
- Boutique officielle : site marchand tiers accessible par redirection depuis l’Application.
- Tirage au sort : opération permettant à des abonnés d’obtenir un avantage ou un gain.
- Gain : avantage attribué à l’issue d’un tirage au sort.
- Compte utilisateur : espace personnel associé à l’Utilisateur.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout Utilisateur de l’Application.
Elles sont acceptées sans réserve lors de la création du Compte et/ou de la souscription à l’Abonnement via les plateformes Apple App Store et Google Play Store.
Article 4 – Accès à l’Application
L’Application est accessible par téléchargement sur les plateformes Apple App Store et Google Play Store.
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte et d’un Abonnement actif, sous réserve des limitations applicables pendant la Période d’essai.
La Société ne garantit pas une disponibilité continue de l’Application, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d’incident technique.
Article 5 – Conditions d’inscription et déclaration d’âge
La création d’un Compte est obligatoire pour accéder à l’Application.
L’Utilisateur déclare sur l’honneur :
- être âgé d’au moins 15 ans, ou
- disposer de l’accord préalable de son représentant légal.
L’Utilisateur garantit l’exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de son inscription.
Article 6 – Description des Services
6.1 Contenus publiés
L’Application permet l’accès à des contenus publiés par les artistes, incluant notamment des publications, vidéos, lives et replays.
Les contenus sont mis à disposition à la discrétion exclusive des artistes.
Aucun droit à la permanence ou à la disponibilité continue des contenus n’est garanti.
6.2 Communauté et messagerie
L’Application propose :
- des conversations de groupe entre abonnés,
- des messages privés entre abonnés,
- la possibilité d’envoyer des messages privés aux artistes.
La Société n’exerce aucun contrôle a priori sur les échanges entre utilisateurs et ne saurait être tenue responsable du contenu des messages échangés entre abonnés ou adressés aux artistes.
La Société n’est tenue à aucune obligation de réponse de la part des artistes.
6.3 Musique – Player
L’Application permet l’accès à un player musical donnant accès, exclusivement en streaming, à des œuvres musicales, playlists et contenus audio.
Tout téléchargement, enregistrement, reproduction, extraction ou accès hors connexion est strictement interdit.
La disponibilité des contenus musicaux dépend des licences et droits détenus par les ayants droit.
6.4 Profil et paramètres
L’Utilisateur peut accéder à son profil, gérer ses paramètres et consulter les informations relatives à son Abonnement.
Article 7 – Abonnement
L’Application propose un abonnement mensuel sans engagement.
Le paiement, la gestion et la résiliation de l’Abonnement sont effectués exclusivement via les plateformes Apple ou Google, selon leurs propres conditions générales.
L’Abonnement est reconduit tacitement chaque mois sauf résiliation par l’Utilisateur via la plateforme concernée.
Article 8 – Période d’essai gratuite
Une Période d’essai gratuite de sept (7) jours est proposée à compter de la souscription.
Pendant cette période :
- l’accès à l’Application est partiel,
- l’Utilisateur ne peut pas participer aux tirages au sort,
- l’accès à la Boutique privée est indisponible.
À l’issue de la Période d’essai, l’Abonnement devient automatiquement payant sauf résiliation effectuée avant son terme.
Article 9 – Tirages au sort, avantages et gains
La participation aux tirages au sort est réservée aux Abonnés disposant d’un Abonnement actif.
La participation et la jouissance de tout Gain sont strictement subordonnées au maintien d’un Abonnement actif jusqu’à la date de réalisation effective du Gain.
En cas de résiliation de l’Abonnement avant cette date, le Gain est automatiquement annulé, sans possibilité de report, de remboursement ou de compensation.
Article 10 – Boutiques
10.1 Boutique privée
L’accès à la Boutique privée est réservé aux Abonnés disposant d’un Abonnement actif.
Les ventes réalisées dans la Boutique privée sont régies par des conditions générales spécifiques distinctes.
10.2 Boutique officielle
L’Application peut contenir des liens de redirection vers des boutiques officielles externes.
La Société agit exclusivement en qualité d’éditeur de l’Application et ne saurait être tenue responsable des ventes réalisées sur ces sites tiers, soumis à leurs propres conditions générales.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’Application et l’ensemble des Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, copie, capture d’écran, extraction, enregistrement, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L’accès aux Contenus est strictement personnel, privé et non transférable.
Article 12 – Règles de conduite et modération
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, loyal et licite.
Sont notamment interdits :
- propos diffamatoires, haineux, violents ou illicites,
- harcèlement, spam, usage commercial non autorisé,
- toute atteinte aux droits de tiers.
La Société se réserve le droit de modérer, supprimer tout contenu et/ou suspendre ou supprimer un Compte, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGV.
Article 13 – Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment en cas d’interruption du service, d’indisponibilité temporaire de l’Application ou de perte de données.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des échanges qu’il engage.
Article 14 – Droit de rétractation
L’Utilisateur reconnaît que les Services constituent des contenus numériques fournis immédiatement après la souscription.
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate des Services et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques.
Article 15 – Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store.
La Société se réserve le droit de résilier ou suspendre un Compte en cas de violation des présentes CGV.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible dans l’Application.
Article 17 – Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification avant son entrée en vigueur.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.